Conformité
Conformité réglementaire des bâtiments : respecter sereinement les obligations légales
Les exigences légales applicables aux bâtiments tertiaires se renforcent : propriétaires et exploitants doivent respecter des obligations d'efficacité énergétique et d'automatisation et, dans certains cas, fournir des données pour le reporting de durabilité. Les exigences techniques découlent de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), mise en œuvre en France notamment par le décret BACS. Le reporting relève de la taxonomie européenne et de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). L'essentiel : une exploitation efficace et des données fiables.
Bâtiments tertiaires : pourquoi la conformité devient plus exigeante
Dans les bâtiments tertiaires, les exigences liées à l'exploitation et au reporting de durabilité confrontent propriétaires et exploitants à de nouvelles tâches. Ils doivent garder une vue d'ensemble sur les équipements techniques, détecter les inefficacités et documenter de manière traçable les indicateurs clés. Pour les grands portefeuilles, c'est un vrai défi : les données d'exploitation sont souvent réparties entre différents systèmes, ne sont pas harmonisées ou ne peuvent être consolidées qu'au prix d'efforts importants. La directive EPBD impose un système d'automatisation et de contrôle à presque tous les grands bâtiments tertiaires. En France, le décret BACS met en œuvre cette obligation.
Davantage de bâtiments concernés :
L'EPBD impose aux bâtiments tertiaires existants dont les systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation combinée dépassent 70 kW de puissance nominale de s'équiper d'un système d'automatisation et de contrôle d'ici fin 2029. Auparavant, l'obligation ne s'appliquait qu'à partir de 290 kW. En France, le décret BACS concerne les bâtiments tertiaires dont le système CVC dépasse 290 kW depuis 2025, puis 70 kW à partir de 2030.
Les équipements existants ne suffisent pas toujours :
Une GTB installée ne répond pas automatiquement aux exigences légales. L'EPBD exige par exemple qu'elle surveille, analyse et ajuste en continu la consommation d'énergie. En France, le décret BACS exige en outre que le système soit interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
Des systèmes hétérogènes dans le portefeuille :
Les bâtiments de différentes époques disposent souvent de systèmes techniques et de structures de données différents. Cela complique une évaluation homogène et la mise en œuvre ciblée des mesures nécessaires.
Données manquantes pour le reporting :
Les données de consommation et d'émissions sont souvent stockées dans des systèmes et formats différents et doivent être consolidées au prix d'efforts importants. Cela complique une documentation traçable et la fourniture d'indicateurs fiables pour le reporting de durabilité.
Les évolutions réglementaires compliquent la planification :
Nouvelles exigences, échéances échelonnées et modifications des réglementations existantes : il faut vérifier régulièrement les obligations légales et planifier les mesures à temps.
Que signifient l'EPBD et les obligations de reporting pour les bâtiments ?
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) fixe des exigences d'efficacité énergétique. Selon son article 13, les États membres doivent veiller à ce que certains bâtiments tertiaires dont les systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation combinée dépassent 70 kW soient équipés d'un système d'automatisation d'ici fin 2029. En France, le décret BACS (articles R175-1 à R175-6 du Code de la construction et de l'habitation) précise ces exigences : suivi, enregistrement et analyse en continu des consommations, ajustement des systèmes, détection des pertes d'efficacité et interopérabilité.
Les obligations de reporting découlent de la CSRD et de la taxonomie européenne. La CSRD définit quelles entreprises doivent publier des informations de durabilité, la taxonomie européenne quelles activités économiques sont considérées comme durables sur le plan environnemental. Les entreprises concernées ont besoin de données traçables sur la consommation d'énergie et les émissions. Les certifications volontaires sont indépendantes de ces obligations légales.
Comment une exploitation fondée sur les données facilite le respect des obligations légales
Certifié TÜV
TÜV Rheinland a certifié la solution aedifion au regard des exigences allemandes d'automatisation des bâtiments (§ 56 GModG), issues de la même directive européenne que le décret BACS. Un gage de qualité vis-à-vis des auditeurs et des investisseurs.
Exigences de l'EPBD respectées et dépassées
Les consommations sont enregistrées en continu, comparées à des valeurs de référence et ajustées. Les inefficacités sont détectées automatiquement. La communication avec les équipements est indépendante du fabricant.
Un seul système pour tout le portefeuille
Les exigences d'automatisation découlent de l'EPBD et s'appliquent donc dans tous les États membres de l'UE. aedifion peut être déployé dans plusieurs pays et pour toutes les classes d'actifs tertiaires : un seul système suffit pour l'ensemble du portefeuille.
Une base de données structurée
Des données fiables pour le reporting au titre de la taxonomie européenne et de la CSRD peuvent être intégrées dans des plateformes de reporting spécialisées.
Des indicateurs vérifiables
Des mesures attestables rendent votre reporting traçable et vérifiable.
Une obligation qui se rentabilise
L'automatisation des bâtiments réduit la consommation d'énergie, notamment pour le chauffage, le refroidissement et la ventilation. L'obligation légale ne représente donc pas seulement un coût : elle se rentabilise grâce à des factures d'énergie plus faibles.
Comment respecter les exigences légales
01
Connecter
aedifion.io connecte vos équipements techniques existants à la plateforme aedifion, quel que soit le fabricant.
02
Surveiller et analyser
aedifion.analytics évalue les données en continu et montre où l'efficacité se perd.
03
Optimiser
aedifion.controls régule les équipements de manière autonome grâce à l'IA pour qu'ils fonctionnent plus efficacement au quotidien.
04
Rendre compte
Les indicateurs alimentent votre plateforme ESG et de reporting.
Pour qui la conformité en exploitation est-elle particulièrement importante ?
Sont particulièrement concernés les gestionnaires d'actifs, les exploitants ainsi que les responsables conformité, ESG et reporting qui :
- gèrent des bâtiments tertiaires dont les systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation combinée dépassent 70 kW ;
- gèrent des portefeuilles internationaux ;
- sont soumis au reporting CSRD et à la taxonomie européenne.
Questions fréquentes
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) fixe deux exigences principales. Les bâtiments tertiaires dont les systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation combinée dépassent 70 kW doivent être équipés d'ici fin 2029 d'un système d'automatisation qui surveille, analyse et ajuste en continu la consommation d'énergie et détecte les pertes d'efficacité. Par ailleurs, les bâtiments tertiaires les moins performants doivent être améliorés : les 16 % les moins performants d'ici 2030, les 26 % d'ici 2033. En France, le décret BACS met en œuvre les exigences d'automatisation.
En France, le décret BACS s'applique aux bâtiments tertiaires neufs et existants dont le système CVC dépasse 290 kW, puis, à partir de 2030, à ceux dont la puissance dépasse 70 kW. Une exemption est possible lorsque le temps de retour sur investissement dépasse dix ans, à condition de le justifier de manière complète et documentée. Dans de nombreux cas, les équipements existants peuvent être modernisés plutôt que remplacés.
Depuis la modification de la CSRD entrée en vigueur en 2026, les seuils sont en principe de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; les deux critères doivent être remplis. Le fait qu'une entreprise soit effectivement soumise au reporting, et à partir de quand, dépend aussi des règles de transition et de transposition applicables. Pour les entreprises concernées, des données fiables sur la consommation d'énergie et les émissions constituent une base importante du reporting de durabilité. La taxonomie européenne exige en outre d'indiquer dans quelle mesure les activités économiques concernées peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental.
Votre portefeuille immobilier est-il prêt pour les exigences réglementaires ?
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